L'omission d'une sûreté dans une déclaration de créances peut rendre cette dernière irrecevable ! La déclaration de créances est un exercice délicat. Le code de la consommation impose une rigueur extrême : toute omission, notamment celle d'une sûreté, entraîne l'irrecevabilité de la déclaration. Cette exigence vise à garantir la transparence et la précision des informations fournies par les créanciers. Pour les créanciers, les conséquences peuvent être lourdes. Une déclaration irrecevable signifie la perte de tout droit de créance, même si celle-ci est valide par ailleurs. Cette règle renforce la nécessité d'une attention méticuleuse lors de la préparation des documents. Civ. 2e, 4 juill. 2024, F-B, n° 22-16.021 #DroitConsommation #Surendettement #Créances #DroitCivil